[29-2018].- Servitude d’utilité publique.- Référé expertise.- Nécessité d’une action préalable au fond.- Trouble de voisinage.- Caractérisation.- Incompétence du juge des référés.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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CA Grenoble, ch. civ. 1, 27 mars 2018, n° 17/04562.

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