[41-2017].- Travaux.- Vente du bien.- Troubles anormaux de voisinage.- Action dirigée contre le propriétaire actuel.- Possibilité (oui).

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.665, inédit.

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