[29-2015]- Propriété.- Risque d’effondrement d’un mur de soutènement.- Trouble anormal de voisinage (oui).- Travaux d’extension.- Ajournement.- Trouble de jouissance (non).
- par Super User
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Cass. 3e civ., 17 février 2015, n° 13-25.809.
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