[77-2015]- Propriété.- Mur.- Copropriété.- Partie commune.- Présence de lierre provenant de la propriété voisine.- Arrachage.- Qualité pour agir du syndicat.

par Super User
Affichages : 480

CA Colmar, ch. 3, section A, 7 septembre 2015, n° 15/0863 et 14/03328.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.