[99-2015]- Propriété.- Empiètement sur le terrain d’autrui.- Action en démolition.- Application de la règle de l’article 555 du Code civil (non).

par Super User
Affichages : 478

Cass. 3e civ., 8 octobre 2015, n° 13-25.532, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.