Annales des loyers

[07-2025].- Empiètement prétendu.- Action en revendication.- Prescription

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 février 2025; Affichages : 23

Cass. 3^e civ, 24 octobre 2024, n° 23-15.432, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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