Annales des loyers

[61-2022].- Travaux irréguliers.- Atteinte à la propriété d'autrui.- Faute.- Fausse croyance

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 27 décembre 2022; Affichages : 243

Cass. 3e civ., 19 octobre 2022, n° 21-19.946, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.