Annales des loyers

[49-2022].- Ouvrage public.- Implantation.- Propriété privée.- Réparation du préjudice.- Compétence juridictionnelle

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 04 novembre 2022; Affichages : 295

Cass. 1^re civ., 6 juillet 2022, n° 21-13.550, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

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