[33-2022].- Lotissement.- Travaux.- Plate-forme.- Mur de soutènement.- Plante grimpante.- Trouble anormal (oui)
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 21-12.953, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022
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