Annales des loyers

[24-2022].- Trouble anormal de voisinage.- Fonds à l’origine de désordres.- Propriétaires.- Responsabilité (oui)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 17 mai 2022; Affichages : 433

Cass. 3^e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.