[37-2020].- QPC.- Conditions d’exercice.- Bail rural.- Politique agricole.- Objectif d’intérêt général.- Stabilité des exploitations

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 3 juin 2020, n° 20-40.004, publié au bulletin

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