[04-2020].- Occupation sans droit ni titre.- Droit au respect du domicile.- Ingérence.- Défense du droit de propriété.- Expropriation pour cause d’intérêt privé.- Droit au respect des droits du propriétaire

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, n° 17-22.810, publié au bulletin

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