[58-2019].- Eaux de ruissellement.- Servitude d’écoulement.- Ouvrage.- Caractère apparent.-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-12.876 et n° 18-13.326, inédit.

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