[73-2018].- Possession alléguée.- Démonstration.- Attestations.- Irrégularité.- Conséquence.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 725

Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, n° 17-20.890, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.