[03-2018].- Occupation du domaine public.- Caractère équivoque de la possession.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 735

Cass. 3e civ., 9 novembre 2017, n° 15-21.403, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.