Annales des loyers

[05-2025].- Notoriété prescriptive.- Publication.- Régime dérogatoire.- Application rétroactive (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 février 2025; Affichages : 23

Cass. 3^e civ., 28 novembre 2024, n° 23-14.640, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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