Annales des loyers

[04-2025].- Acte de notoriété.- Portée.- Rôle du juge

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 février 2025; Affichages : 22

Cass. 3^e civ., 10 octobre 2024, n° 23-17.458, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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