Annales des loyers

[01-2025].- Possession pour autrui.- Locataires.- Incidence

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 février 2025; Affichages : 24

Cass. 3^e civ., 28 novembre 2024, n° 23-20.363, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.