Annales des loyers

[30-2024].- Prescription abrégée.- Juste titre.- Bande de terrain.- Mention dans l’acte

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 19 novembre 2024; Affichages : 8

Cass 3^e civ., 26 septembre 2024, n°23-10.971, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

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