Annales des loyers

[29-2024].- Caractère de la possession.- «A titre de propriétaire».- Lettres adressées au propriétaire.- Incidence

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 19 novembre 2024; Affichages : 9

Cass. 3^e civ., 4 juillet 2024, n° 23-16.107, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

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