[28-2024].- Possession à titre de propriétaire.- Proposition d’achat.- Date.- Prescription acquise.- Recherche nécessaire
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 26 septembre 2024, n° 22-22.069, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024
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