Annales des loyers

[18-2024].- Mauvaise foi du possesseur.- Prescription contre un titre.- Circonstances indifférentes

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 12 septembre 2024; Affichages : 28

Cass. 3^e civ., 27 juin 2024, n° 22-15.395, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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