Annales des loyers

[17-2024].- Possession utile.- Preuve.- Paisibilité.- Absence d’équivoque.- Jonction des possessions

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 12 septembre 2024; Affichages : 30

Cass. 3^e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.305, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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