[16-2024].- Action en expulsion.- Possession.- Caractère équivoque.- Avocat.- Manquement au devoir de conseil.- Responsabilité
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 1e civ., 26 juin 2024, n° 23-15.0358, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024
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