[09-2024].- Usucapion du sol.- Servitude de passage.- Impossibilité (non).- Conditions
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-21.914, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024
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