Annales des loyers

[30-2023].- Preuve.- Actes matériels (non).- Acte de notoriété.- Caractère suffisant (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 26 septembre 2023; Affichages : 163

Cass. 3^e civ., 8 juin 2023, n° 21-15.544, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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