Cass. 3e civ., 9 novembre 2022, n° 21-16.449, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023
La Cour de cassation nous rappelle que les actes de possession accomplis par un indivisaire étant, en principe, équivoques à l’égard des coïndivisaires, une cour d’appel a pu retenir qu’un propriétaire indivis ne pouvait prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire. Sur cette base, les juges du fond ont pu estimer que l’édification de constructions, la conclusion de baux ou encore l’exploitation commerciale des terres ne suffisaient pas à caractériser le comportement d’un propriétaire exclusif (voir dans le même sens, Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-15.323, inédit).