Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-17.409, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
Le principe a été énoncé dans l’attendu essentiel de l’arrêt sélectionné : le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription.
En l’occurrence, les demandeurs à l’usucapion justifiaient d'actes de possession du terrain agricole en litige depuis 1969 par une personne de leur famille, qui s'était comportée en qualité de propriétaire exclusif de cette parcelle en la cultivant, avant d'y faire construire deux maisons d'habitation qu'elle a occupées avec ses enfants. Il a été décidé que des manquements aux règles d'urbanisme dénoncés par les parties adverses n'excluaient pas l'intention du possesseur de se comporter comme propriétaire, faisant ainsi ressortir qu'ils n'entachaient pas la possession retenue d'équivoque. Partant, les juges d’appel en ont déduit, sans retenir une possession résultant d'actes illicites, que l'absence de déclassement préalable du terrain agricole ne faisait pas obstacle à ce que le possesseur en acquiert la propriété par prescription.