Annales des loyers

[02-2022].- Caractères de la possession.- Procès-verbal de bornage.- Signature contradictoire.- Vice d’équivoque

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 23 février 2022; Affichages : 343

Cass. 3^e civ., 24 novembre 2021, n° 20-15.188, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.