Annales des loyers

[42-2021].- Absence de titre.- Mauvaise foi.- Obstacles à l’usucapion (non)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 19 novembre 2021; Affichages : 413

Cass. 3^e civ., 23 septembre 2021, n° 20-17.211, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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