Annales des loyers

[19-2021].- Usucapion prétendue.- Président du tribunal.- Saisine sur requête.- Irrecevabilité

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 mai 2021; Affichages : 571

Cass. 3^e civ., 11 mars 2021, n° 20-15.422, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.