Annales des loyers

[07-2021].- Titre publié.- Usucapion argué.- Obstacle (non)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 09 mars 2021; Affichages : 493

Cass. 3^e civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.434, publié au bulletin

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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