Annales des loyers

[03-2021].- Caractère de la possession.- Occupation à titre de propriétaire

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 17 février 2021; Affichages : 517

Cass. 3^e civ., 19 novembre 2020, 19-20.403, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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