[16-2020].- Prescription abrégée.- Pluralité d’acquéreurs.- Bonne foi.- Appréciation

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 565

Cass. 3e civ., 23 janvier 2020, n° 16-16.061 et 16-24.571, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.