Annales des loyers

[11-2023].- Mur.- Travaux mal exécutés par l’un des voisins.- Action en réparation prescrite.- Frais d’entretien.- Obligation réelle.- Répartition par moitié

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 26 avril 2023; Affichages : 370

Cass. 3^e civ., 11 janvier 2023, n° 21-23.689, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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