Annales des loyers

[34-2022].- Mur.- Usage partagé.- Double fonction.- Soutènement.- Clôture.- Caractère mitoyen (oui)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 19 août 2022; Affichages : 334

Cass. 3^e civ., 11 mai 2022, n° 20-22.840, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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