Annales des loyers

[41-2021].- Cession forcée.- Date d’acquisition.- Date de la demande

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 19 novembre 2021; Affichages : 489

Cass. 3^e civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.778, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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