Cass. 3e civ., 15 février 2018, n° 16-26.787, inédit.
La titulaire d’un bail emphytéotique a consenti à une société, une convention d’occupation temporaire sur un terrain et un bureau. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la bailleresse, la société a donné congé. Soutenant que ce congé était irrégulier et que les lieux n’avaient pas été restitués, la preneuse à bail emphytéotique a assigné la société en paiement d’une indemnité d’occupation. Pour rejeter la demande en paiement d’une l’indemnité, la cour d’appel avait retenu que la preuve de l’occupation des lieux par la société postérieurement à la date pour laquelle le congé a été donné, ne ressortait d’aucune des pièces produites. La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les lieux avaient été effectivement libérés par la remise des clés à la bailleresse.