Annales des loyers

[27-2024].- Bail emphytéotique.- Panneaux photovoltaïques.- Désordres.- Preneur.- Qualité pour agir (oui)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 19 novembre 2024; Affichages : 7

Cass. 3^e civ., 11 juillet 2024, n° 23-12.491, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

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