Annales des loyers

[15-2024].- Bail à construction.- Résiliation anticipée.- Indemnisation du preneur (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 12 septembre 2024; Affichages : 28

Cass. 3^e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.559, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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