Annales des loyers

[18-2023].- Promesse de bail emphytéotique.- Clause de dédit.- Code de la consommation.- Clause abusive.- Application (oui)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 11 juillet 2023; Affichages : 155

Cass. 1^e civ., 1^er mars 2023, n° 21-10.186, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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