Annales des loyers

[31-2021].- Commune.- Bail emphytéotique.- Inscription hypothécaire.- Conditions

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 10 septembre 2021; Affichages : 413

Cass. 3^e civ., 24 juin 2021, n° 19-25.821, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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