[64-2018].- Location de courte durée.- Amende.- Article L. 651-2 du CCH.- Question prioritaire de constitutionnalité.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, QPC, n° 18-40.014, inédit.

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