[63-2018].- Surélévation.- Présence d’une ouverture sur le fonds voisin.- Jour (non).- Fenêtre.- Incidence.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-11.288, inédit.

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