[44-2018].- Pluralité de demandes.- Rétablissement d’une servitude.- Réparation d’un préjudice.- Action envers une commune.- Compétence juridictionnelle.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-14.633, inédit

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