[20-2018].- Trouble manifestement illicite.- Parcelles agricoles.- Pose de barrières.- Action d’un locataire.- Atteinte eu droit d’usage.-

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 7 décembre 2017, n° 15-22.742, inédit.

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