[51-2016]- Action en démolition.- Violation des règles d’urbanisme.- Compétence du juge judiciaire (oui).

par Super User
Affichages : 707

Cass. 1e civ., 7 avril 2016, n° 15-14.845, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.