[64-2022].- Indivision.- Créancier antérieur à l'indivision.- Droit de pourquite
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
-
Affichages : 254
Cass. 2e civ., 20 octobre 2022, n° 21-10.150, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.