[50-2019.]- Fixation des limites.- Cadastre.- Photographie aérienne.-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 662

Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.114, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.