[43-2019].- Bornage judiciaire.- Variations de contenance.- Circonstance indifférente.- Configuration matérielle.- Conditions de la prescription.- Recherche nécessaire (non).-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.454, inédit.

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